La couture parfaite pour vous

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

Conditions générales des prestations retouches, réparation, confection et travaux de couture (valables au 1/11/2018) :

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Article 1 – Applications des conditions des prestations

Les présentes conditions générales des prestations ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise La Couture Parfaite et le client, acceptant les présentes conditions générales de prestation. Ces conditions générales de prestations précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par La Couture Parfaite soit par le dépôt des articles ou la remise du tissu pour le sur mesure, versement d’acompte ou la signature d’un bon de commande. La commande sera considérée comme acceptée et non rétractable, ainsi l’acheteur accepte les présentes conditions générales de prestations sans réserve.
La couture Parfaite se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGP à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

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Article 2 – Identification de l’ entreprise

L’entreprise La Couture Parfaite (enseigne Retouche les 3 A) est une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite à la chambre de métier et de l’artisanat de l’Essonne.

Son siège social ainsi que l’atelier se trouvent au :

26 boulevard de la République

91220 Brétigny-sur-Orge

Siret : a renseigner APE : a renseigner
Tél : 01.60.84.54.53

Mail : lacoutureparfaite@gmail.com

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Article 3 – Nature des prestations 

Retouche, réparation et confection de vêtements, linge de maison, ameublement et divers travaux de couture (tissus et cuir).

Le travail est accompli à l’atelier.

Exceptionnellement et pour des raisons qui pourront être justifiées, La Couture Parfaite peut se déplacer dans un périmètre géographique restreint autour de l’atelier, des frais de déplacement seront alors facturés.

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​Article 4 – Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter La Couture Parfaite, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Un devis ne pourra être effectué qu’au moment où l’article sera présenté à la couturière pour les cas de retouche ou de réparation. Le devis sera remis en main propre ou envoyé par mail et valable 10 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

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Article 5 – Prix des prestations et taxes

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise La Couture Parfaite est une société sous le régime fiscal de la micro entreprise.

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Article 6 – Acompte à la commande et modalités de paiement

Le ou les articles, à retoucher ou à réparer, devront être déposés à l’atelier par le client au moment de la commande.
Le montant de l’acompte, minimum de 30 % du montant total, est précisé dans le devis émis par La Couture Parfaite. Le solde devra être réglé au plus tard à la livraison. L’acompte et le solde peuvent être réglé par chèque ou espèce.

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Article 7 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

La Couture Parfaite s’engage à mettre tout son savoir faire à votre service, afin de respecter et de répondre aux mieux à la demande de l’acheteur.
Le choix et la commande d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notes également que toute modification demandée sur modèle commandé (changement de tissus, ajout, transformation …) sera facturé à la valeur de la rectification. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, il sera facturé de 20 % à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation.
En cas d’annulation par La Couture Parfaite, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

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Article 8 – Délais de livraison et retrait de la commande

Délais de livraison : Convenu avec le client à la commande.

Le client s’engage à venir récupérer la commande dans les meilleurs délais après la date de livraison prévue.

12 mois et 1 jour après la date de livraison prévue, les articles seront donnés à une œuvre caritative.

Vêtements sur mesure : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, La Couture Parfaite procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

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Article 9 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, La Couture Parfaite s’oblige à livrer la ou les prestations commandés par son client dans le délais convenu.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de La Couture Parfaite.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et de la commande établit entre les deux parties.

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Article 10 – Réclamations

Si le modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise La Couture Parfaite de faire des retouches gratuites par la suite. Par ailleurs le client peut demander des retouches ultérieures en accord avec La Couture Parfaite pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
L’entreprise La Couture Parfaite se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable et que l’usure ( sueur , abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou d’échanges.

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Articles 11 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Couture Parfaite se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
La Couture Parfaite se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que refuser toute commande par un acheteur avec lequel il y aurait eu un litige liée à une commande antérieure.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits artistiques ou autres droits similaires, La Couture Parfaite garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin , pour le besoin de promotion de l’entreprise.
Toutes les créations sont des modèles uniques et ne peut être reproduit pour d’autres client(e)s.

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Articles 12 – Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.